Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 - VALIDITE ET OBJET


1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente par SCC de matériels et de fournitures informatiques et bureautiques et/ou le transfert du droit d’utilisation de logiciels (les matériels, fournitures et logiciels étant désignés ci-après « les produits »). Elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant auxdits produits. Les conditions générales d’achat proposées par le Client ne sont pas acceptées, sauf convention contraire expresse et écrite.
1.2 Les commandes passées seront régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, accord ou convention, écrit ou verbal, sauf s’il en constitue expressément et par écrit un avenant.
1.3 Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande comportant au minimum les précisions suivantes: Nom ou dénomination sociale, siège, numéro SIRET, référence de commande, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation précise des produits, références SCC, quantité, prix unitaire, prix net HT, mode de règlement, délai de livraison, nom et qualité de la personne signataire, cachet. Un relevé d’identité bancaire devra être joint à toute première commande.
1.4 Toute commande ne deviendra définitive qu’après vérification du bon de commande et envoi par SCC d’une confirmation de commande. Toute commande reçue par SCC ne peut être annulée sans le consentement écrit de SCC.
1.5 Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée. Ellesprendront fin à réception par l’une des parties d’une lettre de résiliation, adressée par l’autre partie en recommandé avec avis de réception.Sauf en cas de manquement du Client aux présentes, la résiliation des présentes conditions générales n’aura aucune incidence sur les commandes en cours d’exécution et non encore intégralement payées à la date de résiliation.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 Les prix sont fermes et définitifs et sont garantis par la confirmation de commande.
2.2 Ils sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation.
ARTICLE 3 - PAIEMENT
3.1 Le paiement doit être effectué comptant à réception de facture, sauf disposition contraire entre les parties.
3.2 En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.
3.3 Tout retard de paiement porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts à 3 fois le taux d’intérêt légal, les intérêts étant capitalisés.
3.4 En cas de non paiement, nonobstant le paiement d’intérêts ou la restitution du produit en application de la clause de réserve de propriété et sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, SCC pourra constater la résolution de plein droit de la vente et ce, sans avoir à remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Les acomptes perçus par SCC lui resteront acquis à titre définitif.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 Les produits, tels que définis sur le bon de commande confirmé par SCC, sont mis à la disposition du Client au lieu prévu sur le bon de commande.
4.2 Les frais de livraison et d’installation sont à la charge du Client.
4.3 La livraison interviendra à partir de la date souhaitée sur le bon de commande et confirmée par SCC.
4.4 Sauf avis contraire du Client, SCC se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées qui feront chacune l’objet d’une facture exigible conformément à l’article 3.1.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE
5.1 SCC conserve la propriété des matériels, des fournitures et des supports de logiciels jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes. Le Client s’oblige jusqu’au transfert de propriété à :
- maintenir les produits en parfait état de fonctionnement,
- ne pas disposer des produits sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et, notamment, ne pas les revendre, donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers,
- ne pas retirer les produits du lieu où ils ont été livrés sans le consentement de SCC,
- permettre à SCC l’accès aux locaux où se trouvent les produits, pendant les jours et heures ouvrables, afin de vérifier ou de faire vérifier par tout tiers l’existence et le bon usage des produits.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits vendus, le Client est tenu de s’y opposer et d’informer ledit tiers de l’existence de la réserve de propriété. SCC devra être immédiatement avisée par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire vous sera retourné après signature par SCC S.A.Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes de cette clause avant la livraison des produits, les comprendre et accepter de s’y conformer.
5.2 Le transfert des risques affectant les produits a lieu à la livraison. A cet effet, le Client devra souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 6 - LOGICIELS
6.1 Conformément aux conditions standard d’utilisation de logiciels établies par chacun des éditeurs il est accordé par l’éditeur au Client une licence non exclusive d’utilisation desdits logiciels. Cette licence ne peut être transférée, par quelque moyen que ce soit, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur concerné.
6.2 Le Client ne peut reproduire, modifier, divulguer les logiciels, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur concerné.
6.3 Les licences d’utilisation accordées au Client peuvent être résiliées de plein droit par simple lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni formalité judiciaire, en cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation des logiciels ou en cas de violation ou tentative de violation des droits d’auteur afférents aux logiciels.
ARTICLE 7 - GARANTIE - RESPONSABILITE
7.1 SCC garantit que les produits sont conformes à la description qui en est faite sur le bordereau de livraison et sur la facture. Elle garantit le bon fonctionnement des produits mais, n’étant pas le fabricant de ceux-ci, la demande de garantie devra être formée directement auprès de celui-ci. SCC pourra apporter son assistance au Client afin qu’il puisse bénéficier de la garantie contractuelle offerte par le fabricant. Il est rappelé que, dans les contrats conclus par des professionnels avec des non-professionnels ou des consommateurs, la garantie légale s’applique en tout état de cause.
7.2 Le Client a choisi en toute indépendance les produits commandés. En conséquence, SCC ne saurait être tenue à une obligation de résultat. SCC ne saurait être tenue pour responsable de toute inadaptation des matériels et/ou des logiciels aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des matériels et/ou des logiciels entre eux. Il en sera également ainsi, si des mises au point ont été rendues nécessaires pour le fonctionnement du matériel ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des matériels et/ou des logiciels.
7.3 Il est expressément convenu que SCC n’est pas responsable de tout dommage indirect. Tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, ou toute baisse de productivité, coûts de remplacement consécutifs à l’indisponibilité des produits, perte de données, etc., constitue un dommage indirectn’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
7.4 En tout état de cause, la responsabilité de SCC, pour quelque cause que cesoit, ne saurait excéder la valeur du produit à l’origine du dommage.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE - DROIT
APPLICABLE – COMPETENCE
Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.Le présent contrat est régi par le Droit français. Les parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, y compris en cas de procédure de référé, d’action en nullité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

V20110214